assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC63 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « L'Observatoire anime un comité de suivi de l'efficience des crédits affectés à l'éducation inclusive. Ce comité rend au Parlement un rapport annuel public sur l'efficacité des dépenses engagées, fondé sur des indicateurs de performance éducative, sociale et d'insertion. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à créer un comité de suivi de l'efficience des crédits affectés à l'éducation inclusive qui rend un rapport annuel fondé sur des indicateurs de performance éducative, sociale et d'insertion.
    Entre 2017 et 2022, les crédits budgétaires affectés à l'inclusion scolaire ont augmenté de 50 %, selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale. Pourtant, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous, notamment en termes de continuité de l'accompagnement et de taux de scolarisation en milieu ordinaire.
    Créer un comité d'évaluation budgétaire permettrait de s'assurer que chaque euro dépensé produit un effet mesurable sur la qualité des parcours inclusifs. Ce dispositif renforcerait la transparence, la responsabilité politique et l'efficacité de la dépense publique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000063.xml

Groupe: DR
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Alexandre Portier 2025-04-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs