assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Adopté : amendement 24 de Sophie Pantel (SOC) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-05-05 18:23:18 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 24)
L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit alors garantir l'affectation effective d'un accompagnant des e ́lèves en situation de handicap dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »