assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC5 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, telle que prévue à l'article 2, interroge à plusieurs titres.
    D'une part, les missions envisagées pour cet Observatoire – collecte de données, évaluation des politiques publiques, identification de leviers d'amélioration – sont déjà en grande partie assurées par des structures existantes, telles que la Délégation interministérielle à l'inclusion, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), ou encore la Cour des comptes dans ses rapports réguliers sur l'école inclusive.
    D'autre part, dans un contexte de maîtrise nécessaire de la dépense publique, il semble peu opportun de créer une nouvelle instance administrative, avec les coûts et la complexité que cela implique. Ce d'autant plus que le Parlement vient d'adopter un texte de loi visant à simplifier l'action publique : ajouter une nouvelle structure, même avec de bonnes intentions, paraît aller à rebours de cet objectif.
    Enfin, les efforts doivent aujourd'hui se concentrer sur la mise en œuvre effective des dispositifs existants, leur financement adéquat et leur évaluation régulière, plutôt que sur la création d'une nouvelle entité aux contours encore flous.
    Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.

Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000005.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Béatrice Piron 2025-04-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 28615553ca
commit 5c9669ab86
2 changed files with 2 additions and 9 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

10
articles/article-02.md
View file

@ -1,12 +1,4 @@
# Article 2
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
(Supprimé)