assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC62 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « L'Observatoire assure également un suivi longitudinal de l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap, notamment dans les cinq années suivant la fin de leur scolarité obligatoire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer un suivi de l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap afin d'obtenir des statistiques précises et de leur apporter un soutien plus adapté.
    Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est estimé à 14 %, soit près de deux fois la moyenne nationale. Pourtant, très peu de données existent sur les parcours professionnels réels des jeunes à la sortie du système scolaire.
    En instaurant un suivi longitudinal sur cinq ans, cet amendement permettrait de mieux documenter les obstacles à l'insertion, qu'ils soient liés à la formation, à l'accompagnement ou à la discrimination.
    Ces données alimenteraient la réflexion des pouvoirs publics et des entreprises, tout en renforçant la cohérence entre les politiques éducatives et celles de l'emploi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000062.xml

Groupe: DR
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Alexandre Portier 2025-04-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -8,5 +8,7 @@ Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est compl
« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
« L'Observatoire assure également un suivi longitudinal de l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap, notamment dans les cinq années suivant la fin de leur scolarité obligatoire.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »