assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC24 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. »

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent que la généralisation du livret de parcours inclusif soit accolée à une formation obligatoire afin d'assurer la bonne utilisation de ce livret et des informations qui peuvent y figurer ou non en tenant compte du secret professionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Soumya Bourouaha 2025-04-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 28615553ca
commit a1a34cb16b
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi
« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »
« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif.