assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC53 — art. premier

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Dispositif :

    Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
    « Les droits d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l'autorisation des représentants légaux. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l'élève en soumettant l'accès aux informations du livret à l'autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l'importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d'un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l'élève ont accès aux informations partagées au sein du livret.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Julie Delpech 2025-04-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »
« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les droits d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l'autorisation des représentants légaux. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »