assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement 68 — art. premier

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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , à l'exception des informations de nature médico-sociales, ».

Exposé sommaire :

    Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et vise à renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce à un outil numérique. L'un de ses premiers objectifs est de permettre le partage d'informations entre tous les professionnels qui accompagnent l'élève dans le respect du secret professionnel.
    Le gouvernement propose à cet effet d'autoriser les professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire les informations concernant l'élève qui relèvent de leur seul champ de compétences.
    Interdire l'accès à des informations de nature médico-sociales irait à l'encontre de l'objet même du livret parcours inclusif qui a pour mission de partager les besoins et les réponses à apporter aux enfants.
    Le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l'accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000068.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Le Gouvernement 2025-05-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations, à l'exception des informations de nature médico-sociales, entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec ses représentants légaux, qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l'accès à certaines informations. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret.
« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec ses représentants légaux, qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l'accès à certaines informations. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. » ;