assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Adopté : amendement 19 de Arnaud Bonnet (EcoS) et 35 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-05-05 18:13:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,5 +10,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret.
« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai.
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée :