Adopté : amendement 29 de Julie Delpech (EPR) et 5 cosignataires

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# Article 3 bis (nouveau)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.
(Supprimé)