assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC19 — art. 2

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Dispositif :

    I – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Observatoire national »
    les mots :
    « Évaluation ».
    II – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap »
    les mots :
    « Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, ».
    III – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que ce soit le comité interministériel du handicap qui collecte et diffuse les données relatives à la scolarisation et à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
    Si nous partageons l'objectif de mieux piloter les politiques d'éducation inclusive, la plus-value de la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap nous semble limitée, alors même qu'existent déjà des sources de données (INSEE, DEPP, ONISEP etc..) et que des institutions comme le comité interministériel du handicap remplissent d'ores et déjà en partie ces fonctions.
    Ainsi, cet amendement vise à attribuer cette missions de collecte et de diffusion de données au comité interministériel du handicap plutôt que de créer un nouvel organisme.

Sort : Tombé | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Florence Herouin-Léautey 2025-04-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -4,9 +4,7 @@ Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est compl
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Évaluation de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
« Art. L. 243‑1. – Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.