assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC2 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « , et à bénéficier d'un temps de formation dédié sur leur temps de service. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre pleinement effectif le droit pour les enseignants volontaires de suivre une formation spécifique sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en prévoyant expressément qu'un temps dédié leur soit alloué sur leur temps de service. En l'état actuel, de nombreux enseignants rencontrent des difficultés à accéder à des formations de qualité, non par manque d'intérêt ou de volonté, mais en raison d'un emploi du temps contraint et de la charge de travail inhérente à leur mission quotidienne.

Sort : Tombé | Déposé le 16/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000002.xml

Groupe: NI
Angit-Diff: auto
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Christine Engrand 2025-04-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit eef15b0832
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. »
« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code, et à bénéficier d'un temps de formation dédié sur leur temps de service.. »