Amendement 28 — art. 3 bis

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, substituer aux mots :
    « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi »,
    les mots :
    « Chaque année, »

Exposé sommaire :

    Ce rapport doit être annuel afin de mesurer l'évolution du nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.

Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000028.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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Sylvie Bonnet 2025-05-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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