README.md

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
 - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
-- 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,12 +1,10 @@
 # Article 1er
 
-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-1° L'article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations hors informations de nature médico-sociales entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel ainsi qu'avec ses représentants légaux, lesquels disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables.. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l'accès à certaines informations. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »
 
-« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations, à l'exception des informations de nature médico-sociales, entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec ses représentants légaux, qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l'accès à certaines informations. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret.
+« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif.
 
-« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. » ;
+« La neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du I de l'article L. 165‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ».
-
-2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée :
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 2
 
-I. – (Supprimé)
+Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement sur le périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.
-
-II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.
 

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 3
 
-I. – (Supprimé)
+Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluri-catégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
-
-II (nouveau). – Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-(Supprimé)
+La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-add-ac40.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 3 bis (nouveau)
+# Article additionnel (amendement AC40)
 
 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.
 

scrutins/VTANR5L17V1539.tsv

@@ -1,92 +0,0 @@
-# l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · rejeté, 25 pour, 45 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1539
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1539
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	oui	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	oui	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	oui	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1540.tsv

@@ -1,101 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · rejeté, 34 pour, 34 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 1540
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1540
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	abstention	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	oui	
-PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	abstention	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	oui	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
-PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	abstention	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V1542.tsv

@@ -1,121 +0,0 @@
-# l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · rejeté, 30 pour, 86 contre · scrutin public n° 1542
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1542
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	oui	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	oui	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
-PA795888	Marie-Ange Rousselot	EPR	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	contre	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	contre	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA794554	Salvatore Castiglione	LIOT	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non