Amendement AC60 — avant art. premier

Dispositif :

    L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d'excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d'intégrer les dispositifs d'orientation sélective. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre aux brillants élèves en situation de handicap d'accéder à des parcours d'excellence adaptés en vue d'intégrer les dispositifs d'orientation sélective.
    En 2022, moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap étaient présents dans les filières sélectives, ce qui montre que les dispositifs d'inclusion ne tiennent pas toujours compte des profils à haut potentiel.
    Pourtant, le principe de méritocratie républicaine impose que chaque élève puisse viser l'excellence, quelle que soit sa situation. Une école inclusive vise à offre les mêmes chances à chacun, y compris dans l'orientation vers des filières sélectives. À défaut, l'inclusivité n'est qu'un slogan.
    En instituant des parcours d'excellence avec aménagements spécifiques, il devient possible de concilier ambition scolaire et prise en compte du handicap. Cela répond aussi à une demande croissante des familles, souvent confrontées à l'absence de solutions adaptées pour leurs enfants doués et en situation de handicap.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000060.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac60.md

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+# Article additionnel (amendement AC60)
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+L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d'excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d'intégrer les dispositifs d'orientation sélective. »
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