Amendement AC7 — art. 3

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers. »

Exposé sommaire :

    L'article 3 ouvre aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
    Toutefois, si cet article poursuit un objectif essentiel, à savoir le renforcement de la formation des enseignants, sa mise en oeuvre pourrait être source de confusion entre les missions de l'enseignant et celles de l'AESH. D'autant qu'une réforme de la formation initiale des enseignants est en cours et qu'un travail sur les missions des AESH a été demandé.
    Aujourd'hui, tous les personnels éducatifs sont censés bénéficier d'une formation initiale et continue, mais l'on constate que celle-ci est rarement effectuée ou complète. La priorité doit être l'application de ce que la loi prévoit déjà.
    Il pourrait en revanche être proposé de mettre en place des modules de formations inter-métiers, à destination notamment des AESH et des enseignants. Il s'agissait d'une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport relatif à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
    Cet amendement propose ainsi que la formation initiale et continue relative à l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation du handicap prévue pour l'ensemble des membres de la communauté éducative, puisse se faire sous la forme de modules inter-métiers. L'objectif est de rendre l'offre de formation plus efficiente, plus visible, et de l'inscrire dans une démarche de terrain, de proximité et de coopération entre les métiers.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers. »
-
-« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. »