Amendement AC6 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « en situation de handicap »
    les mots :
    « à besoins éducatifs particuliers ».

Exposé sommaire :

    L'article 1 propose la généralisation du livret de parcours inclusif. C'est un outil utile, encore sous-exploité, qui permettrait une meilleure coordination et communication entre tous les acteurs impliqués dans le suivi et la scolarité des élèves. Il aurait d'ailleurs dû être généralisé depuis 2021.
    Toutefois, actuellement, la Cour des Comptes constate que la majorité des LPI sont en réalité ouverts pour des élèves en difficulté mais non reconnus comme étant en situation de handicap : seuls 19 % en disposant sont des élèves avec un projet personnalisé de scolarisation. Les autres sont des élèves disposant d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), c'est-à-dire des élèves ayant des difficultés nécessitant un soutien et des aménagements spécifiques ; ou bien d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), proposé aux élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap.
    Le présent amendement propose de maintenir le livret de parcours inclusif sous sa forme actuelle, c'est-à-dire destiné aux élèves à besoins particuliers. Les enfants à besoins particuliers incluent les enfants handicapés et ceux sans handicap reconnu mais avec des difficultés. Le décret relatif au LPI le définit d'ailleurs comme étant à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers.
    Cette formulation correspond davantage à la réalité, et permettrait de ne pas priver les élèves ayant besoin d'un suivi particulier, mais qui ne sont pas ou pas encore reconnus comme ayant un handicap. Cette précision est d'autant plus nécessaire compte tenu des difficultés en termes de diagnostic.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
 - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
-- 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 5 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 105)
-- 6 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 571)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
-
-La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , de même que l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap ».
-

articles/article-01-ter.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article 1er ter (nouveau)
-
-L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap en application de l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit garantir l'affectation effective d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »
-

articles/article-01.md

@@ -1,16 +1,6 @@
 # Article 1er
 
-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-1° L'article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
-
-« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ou ultramarins et dans les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico‑sociaux insuffisante, selon des modalités définies par décret. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap et le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l'enfant le nécessite, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec les représentants légaux de l'enfant, qui sont informés de toute modification effectuée et qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.
-
-« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'utilisation du livret de parcours inclusif.
-
-« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève ou, à défaut, trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai.
-
-« Les modalités de mise en œuvre des cinquième et sixième alinéas du présent article sont fixées par décret. Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico‑sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. » ;
-
-2° (nouveau) La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée :
+« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,12 @@
 # Article 2
 
-I. – (Supprimé)
+Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
 
-II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place dans un établissement médico‑social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d'inclusion scolaire et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.
+« Chapitre III
+
+« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
+
+« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
+
+« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
 

articles/article-03-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 bis (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-03-quater.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 quater (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté.
-

articles/article-03-quinquies.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 quinquies (nouveau)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement. Il évalue les conséquences de celle‑ci sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.
-

articles/article-03-sexies.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 sexies (nouveau)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap et du nombre d'heures de travail effectuées par ces derniers.
-

articles/article-03-ter.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 ter (nouveau)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité.
-

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,6 @@
-# Article 3 octies (nouveau)
+# Article 3
 
-Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
+L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-(Supprimé)
+La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

scrutins/VTANR5L17V1539.tsv

@@ -1,92 +0,0 @@
-# l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · rejeté, 25 pour, 45 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1539
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1539
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	oui	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	oui	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	oui	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1540.tsv

@@ -1,101 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · rejeté, 34 pour, 34 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 1540
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1540
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	abstention	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA720668	Emmanuel Blairy	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	oui	
-PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	abstention	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	oui	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
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-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
-PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	abstention	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V1542.tsv

@@ -1,121 +0,0 @@
-# l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · rejeté, 30 pour, 86 contre · scrutin public n° 1542
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1542
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1548.tsv

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-# l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · adopté, 46 pour, 45 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 1548
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1548
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scrutins/VTANR5L17V1549.tsv

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-# l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
-# 2025-05-05 · adopté, 69 pour, 43 contre · scrutin public n° 1549
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1549
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
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