Julie Delpech 1ced07c6e9 Amendement 31 — art. premier ... Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « médico-sociales » les mots : « médicale ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-05-02 12:00:00 +02:00
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