Julie Delpech 46570978b2 Amendement 35 — art. premier ... Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000035.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-05-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 35 — art. premier	2025-05-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00
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