Amendement CL18 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » »

Exposé sommaire :

    La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d'attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l'insécurité.
    Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.
    C'est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu'il convient enfin d'entendre et de respecter véritablement.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
+- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
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-1° L'article 2493 est ainsi modifié :
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-a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
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-b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
-
-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
+Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. »