assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Adopté : amendement 88 de Sophie Ricourt Vaginay (UDR) et 15 cosignataires

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Scrutin public n° 708 : adopté, 95 pour, 88 contre, 20 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V708.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/708
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Assemblée nationale 2025-02-06 15:24:19 +01:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ Le code civil est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».