assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Adopté : amendement 71 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 5 cosignataires

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Scrutin public n° 709 : adopté, 143 pour, 99 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V709.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/709
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Assemblée nationale 2025-02-06 15:38:12 +01:00 • committed by angit
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@ -8,5 +8,7 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;
1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».