assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement 80 — art. unique

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.
    Ils sont en effet opposés à l'application d'un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu'une telle distinction est injuste et injustifiée.
    En effet, les restrictions à l'accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit d'acquérir la nationalité de leur pays de naissance, au seul motif de l'irrégularité du séjour de leurs parents, alors même qu'ils justifient résider en France depuis leur naissance.
    Le maintien de cette inégalité de traitement à Mayotte contribue à entretenir une forme de discrimination institutionnalisée préjudiciable à la cohésion nationale.
    Enfin, les auteurs soulignent que cette précarisation, nourrie des préjugés racistes, entrave l'intégration des enfants nés à Mayotte dans la société française et contredit les principes républicains d'égalité et de fraternité.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000080.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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@ -1,12 +1,4 @@
# Article unique
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
(Supprimé)