assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Dépôt : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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Texte n° 693, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0693.html
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Philippe Gosselin 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».