assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 436 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Compléter cet amendement par les mots :
    « dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ».

Exposé sommaire :

    Sous amendement de précision.

Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000436.xml

Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Mathilde Panot 2025-02-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 74fec525e7
commit af7de07b7d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° L'article 2495 est abrogé.
2° L'article 2495 est abrogé dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte.