assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement CL19 — art. unique

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Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « au moins un an »
    les mots :
    « plus de dix-huit mois ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
    La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la résidence régulière des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-01-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois ».