Assemblée nationale
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e6e0eb431f
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Scrutin public n° 707 — rejeté, 96 pour, 118 contre, 16 abstentions
Sur l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V707.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/707
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2025-02-06 14:11:47 +02:00 |
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