Assemblée nationale
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964b9aabd0
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Scrutin public n° 709 — adopté, 143 pour, 99 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V709.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/709
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2025-02-06 15:40:12 +01:00 |
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