Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
3955480ed9 Scrutin public n° 722 — rejeté, 75 pour, 162 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V722.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/722
2025-02-06 14:12:02 +02:00