Assemblée nationale
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f4eed68b40
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Scrutin public n° 717 — rejeté, 82 pour, 159 contre
Sur l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V717.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/717
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2025-02-06 14:11:57 +02:00 |
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