Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi.
La proposition de loi, en plus de porter atteinte aux principes de notre République en créant de catégories de français, serait purement inefficace.
Depuis la modification des conditions d'accès à la nationalité prévue par les dispositions de la loi N°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le nombre d'acquistion de la nationalité par effet du droit du sol a été divisé par 3 (de 2800 en 2019 à 799 en 2023). Toutefois, le nombre de passage entre les Comores et Mayotte a, sur la même période, décuplé.
Cette seule statistique illustre l'absence de corrélation entre l'accès à la nationalité française et l'immigration irrégulière à Mayotte.
Particulièrement documentée dans la récente étude menée par le quotidien "La Croix", l'immigration comorienne vers Mayotte a bien d'autres causes. La corruption et le régime autocratique de l'autocrate comorien en est la première, principalement en provenance d'Anjouan. L'impossibilité de travailler aux Comores et l'inexistence des services publics en sont d'autres. De manière générale, ces flux s'expliquent avant tout par la recherche de meilleures conditions de vies. En effet, dans le canal du Mozambique, Mayotte bénéficie d'un PIB par habitant 20 fois plus élevé qu'à Madagascar et 9 fois plus importantequ'aux Comores. Restreindre une nouvelle fois le droit du sol ne changera rien aux malheurs des mahorais.
Pire, cette mise en cause d'une régle fondamentale de la République française ouvre la boîte de Pandore d'une remise en cause du droit du sol à l'échelle du territoire tout entier. Il est donc essentiel de s'y opposer dès à présent.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000069.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0864.html
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
