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 ## Procédure
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
 - 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 ## Exposé des motifs
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@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
 b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an »
+2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
`@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l`

	`b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;`	`b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;`

	`2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an »`	`2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».`