Amendement CL20 — art. unique

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « 3° L'article 2495 est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ;
    « b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l'un des deux parents ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à corriger l'article unique de la proposition de loi afin d'en garantir pleinement l'objectif.
    En effet, la proposition modifie l'article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l'enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu.
    Toutefois, l'article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l'acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le présent amendement modifie donc l'alinéa 1 dudit article afin que soit apposée sur l'acte de naissance de l'enfant la régularité de séjour des deux parents, et non d'un seul, comme initialement omis.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
+- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -10,3 +10,5 @@ b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots :
 
 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
 
+3° L'article 2495 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ; « b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l'un des deux parents ». »
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