Amendement 113 — art. unique

Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000113.xml Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto
Amendement 95 — art. unique
2025-02-06 12:00:00 +02:00 · 2025-02-03 12:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Le code civil est ainsi modifié :

 a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

-b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
+b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins quatre mois » ;

-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
+2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins quatre mois ».