Amendement 323 — art. unique

Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000323.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
Amendement 72 — art. unique
2025-02-06 12:00:00 +02:00 · 2025-02-03 12:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,7 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l

 b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;

+1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».
+
 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».