Amendement 85 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié :
    « 1° À l'article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l'exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
    « 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte

Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-Le code civil est ainsi modifié :
-
-1° L'article 2493 est ainsi modifié :
-
-a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
-
-b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
-
-2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
+Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : « 1° À l'article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l'exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ; « 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »