assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 438 — art. unique #461

Closed
Hadrien Clouet wants to merge 1 commit from amendements/seance/438 into amendements/seance/426
pull from: amendements/seance/438
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/426
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° L'article 2495 est abrogé. 2° L'article 2495 est abrogé dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte.