Perrine Goulet 0d934df7b6 Amendement 410 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « précisées » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son objet. Sort : Retiré | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000410.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-02-06 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 410 — art. unique	2025-02-06 12:00:00 +02:00