Émeline K/Bidi
224778011d
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En France selon l'article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.»
Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s'ajoute aux conditions de l'article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d'un des parents au moins trois mois avant la naissance de l'enfant.
En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l'article 21-7 du code civil, que si l'un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.
Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français.
Or, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nombre d'enfants né à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l'INSEE.
Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l'Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n'est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire.
Or, c'est précisément l'objectif affiché et assumé de ce texte de loi.
Tant que subsiste une différence de développement dans l'archipel comorien et l'existence de conflits poussant les populations africaines à s'exiler, l'immigration ne sera pas endiguée.
Aussi, l'idée d'amputer l'aide au développement attribuée à l'archipel des Comores, idée soutenue à droite de l'hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d'immigration.
Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n'aura pas pour effet de venir à bout de l'immigration contrairement à l'objectif affiché.
Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime.
Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire, on l'a vu, n'est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.
La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d'une certaine stabilité pour s'insérer dans la société.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de l'article unique de la présente loi.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000082.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La situation de Mayotte, confrontée à une pression migratoire intense et non maitrisée, nécessite une adaptation urgente et essentielle de nos politiques publiques en matière de nationalité.
Selon l'Insee, depuis 2019, la majorité des habitants est étrangère et il est communément admis que la population réelle est d'environ 30 % supérieure à la population officielle (en réalité plus de 400 000 habitants, avec 1/3 de Français, 1/3 de Comoriens en situation régulière et enfin 1/3 de clandestins). En outre, 82 % des titres de séjour délivrés à Mayotte le sont pour raison familiale, révélant une évolution préoccupante où l'enfant, d'élément central d'un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative.
Cette situation n'est pas sans conséquence. Les habitants de Mayotte, dont près de la moitié sont d'origine étrangère, subissent un déstabilisation sociale et économique alimentée par l'immigration clandestine. Le taux de croissance démographique y est le plus élevé de France, à 4 % par an, avec 74 % des naissances provenant de l'immigration. Cela rend difficile la mise en place de politiques publiques efficaces, notamment dans l'accès aux services de base comme l'éducation, la santé et l'eau potable, et amplifie l'insécurité et la violence, exacerbées par des tensions communautaires.
Il est aussi essentiel de prendre en compte la pression exercée par cette immigration sur l'environnement naturel de l'île, notamment son lagon, l'un des plus beaux du monde, qui souffre des impacts liés à la croissance rapide de la population. C'est dans ce contexte que cette proposition de loi vise à adapter le cadre législatif afin de protéger à la fois la stabilité sociale, économique et environnementale de Mayotte, et d'assurer que le territoire ne devienne plus un carrefour pour les migrations irrégulières.
Face à cette réalité, il est donc impératif de stopper l'attractivité de Mayotte pour les flux migratoires. Le droit du sol, dans sa forme actuelle, joue un rôle d'aimant en attirant des populations en situation irrégulière, contribuant à la pression sur les services publics, tout en affaiblissant l'intégration des Français de Mayotte. L'adaptation législative proposée vise à garantir que l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte soit strictement conditionnée à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents pendant au moins un an (article unique). Cette mesure, en alignant la législation sur les réalités démographiques et sociales de l'île, tout en respectant les principes constitutionnels et les spécificités locales de Mayotte, permettra de restaurer un équilibre et de mieux contrôler les flux migratoires.
Cette disposition est conforme aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution, qui précise « dans les départements et les régions d'outre‑mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
Le conseil constitutionnel rappelle lui dans sa décision n° 2022‑1025 QPC du 25 novembre 2022, que « le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ce département est soumis à des risques particuliers d'atteintes à l'ordre public. D'autre part, du fait de sa géographie, ces risques concernent l'ensemble de son territoire ».
Compte tenu du contexte et de la situation à Mayotte rappelée ci‑dessus, il est tout à fait légitime que le législateur puisse poursuivre l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle.