Philippe Gosselin 99903741ef Dépôt : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ... Texte n° 693, déposé le 3 décembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0693.html		2024-12-03 12:00:00 +02:00
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