Colette Capdevielle b970c5cdd7 Amendement 414 — art. unique ... Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000414.xml Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-02-06 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 414 — art. unique	2025-02-06 12:00:00 +02:00