Amendement AS32 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « fonds »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
    « mis en place par l'État. »
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1 er de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000032.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
+- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs