assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
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Adopté : amendement AS27 de Karine Lebon (GDR)

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Commission des affaires sociales 2026-01-20 17:22:29 +01:00 • committed by angit
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@ -4,9 +4,9 @@ I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par u
« g. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».
II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 7° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. »
« 8° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. »
III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale.