assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
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Amendement AS26 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 6.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, substituer au mot :
    « spécifique »
    le mot :
    « forfaitaire ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'amendement modifie la dénomination de l'allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000026.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
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Karine Lebon 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs