Amendement AS31 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « préjudices »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
    « subis résultant de la transplantation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000031.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
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Karine Lebon 2026-01-19 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs