Karine Lebon 45ec67e8ff Amendement 8 — art. 4 ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000008.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto		2026-01-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-20 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-20 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement AS24 — art. 3	2026-01-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Amendement 8 — art. 4	2026-01-23 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	2025-04-01 12:00:00 +02:00