assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL100 — art. 4

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100.xml

Groupe: EPR
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Jean Terlier 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs