Amendement CL97 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
    « d'emprisonnement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Jean Terlier 2024-11-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs