assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL28 — après art. 5

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Dispositif :

    Le 1° de l'article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :
    « , sauf à Mayotte ; ».

Exposé sommaire :

    Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2024-11-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl28.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL28)
Le 1° de l'article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :
« , sauf à Mayotte ; ».