assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Adopté : amendement 42 de Jean Terlier (EPR)

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Assemblée nationale 2025-02-13 10:29:00 +01:00 • committed by angit
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifi
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »