assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Adopté : amendement 41 de Jean Terlier (EPR)

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Assemblée nationale 2025-02-13 09:16:58 +01:00 • committed by angit
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@ -1,4 +1,4 @@
# Articles 3 à 5
(Supprimés)
Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ; « 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »